En France, lors d’une succession, des droits de succession s’appliquent sur la part qui revient à chacun des héritiers (après éventuel abattement). Ces derniers peuvent s’avérer particulièrement élevés (jusqu’à 60% !). C’est pourquoi, il convient de comprendre le fonctionnement d’une succession et des droits associés, afin de prendre des décisions éclairées en amont.
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Une succession intervient au décès d’une personne physique dès lors qu’elle détient un patrimoine (biens immobiliers, biens mobiliers, placements financiers, biens professionnels etc.). Son patrimoine fait alors l’objet d’un partage, l’héritage, qui peut revenir à un ou plusieurs bénéficiaires.
Les droits de succession font partie des droits de mutation à titre gratuit, qui s’appliquent sur les biens transmis lors du décès d’une personne à ses bénéficiaires. Le montant de cet impôt dépend du patrimoine reçu et du lien de parenté avec le défunt.
Si le défunt est fiscalement domicilié en France, le ou les bénéficiaires sont soumis aux droits de succession sur l’ensemble des biens reçus (biens immobiliers, biens mobiliers, etc.), qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
Dans un premier temps, il convient de calculer le montant taxable de la succession. Pour ce faire, il est nécessaire de faire l’inventaire des biens et dettes du défunt, d’estimer la valeur des biens (l’actif brut) puis d’y soustraire les dettes (le passif, par exemple les emprunts).
Bon à savoir : Il est également nécessaire de prendre en compte les éventuelles donations effectuées du vivant. En effet, lors d’une succession, une donation réalisée au cours des 15 années précédant le décès doit être réintégrée aux biens du défunt et des droits de succession sont dus. C’est que ce l’on appelle le rapport fiscal. Pour les donations plus anciennes, elles sont exclues (mais doivent avoir été déclarées).
Ensuite, il est nécessaire de déterminer la part de chaque héritier selon la présence, ou non, d’un testament.
Si le défunt n’a pas fait de testament : c’est l’ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d’héritage. On parle alors de dévolution légale. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent (excluant de facto les autres) :
En ce qui concerne le conjoint, sa place dépend du statut marital. En cas de mariage, le conjoint héritera ; en cas de PACS, il sera considéré comme un tiers et devra être désigné comme héritier dans un testament, pour pouvoir hériter.
Si le défunt a fait un testament : il est nécessaire de respecter ce que l’on appelle « la réserve héréditaire ». Cette dernière correspond à la fraction du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires : les descendants (enfants). Selon le nombre d’enfant, elle correspond à :
S’il n’y a pas d’enfant mais un conjoint en vie, la réserve héréditaire lui revenant de droit, correspond au ¼ du patrimoine.
Le reste, la quotité disponible, peut être répartie librement selon les souhaits du défunt recueillis dans un testament.
Certains abattements peuvent s’appliquer sur la part taxable définie pour chaque héritier. Le montant diffère selon le lien de parenté :
Enfin, bien que rares, certaines exonérations existent. Elles peuvent être liées à la qualité du défunt (militaire décédé dans le cadre de ses fonctions par exemple), à la nature des biens transmis (bois et forêts par exemple) ou encore à la qualité du bénéficiaire. A retenir : le conjoint survivant (époux ou partenaire de PACS) est exonéré de droits de succession.
Pour finir, les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers, selon un barème progressif établi sur la part taxable (actif successoral taxable moins l’abattement personnel).
Pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant), le barème est le suivant :
Pour les héritiers frères ou sœurs, le taux applicable est de 35% si la part taxable n’excède pas 24 430 euros ; 45% au-delà. Pour les parents jusqu’au 4e degré (oncle, tante, neveux et nièce), le taux est de 55%. Enfin, pour tous les autres héritiers, le taux est de 60%.
Il convient de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Cette dernière déterminera alors le montant de l’impôt à payer.
Le dépôt de la déclaration de succession n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et concerne les enfants ou le conjoint survivant (époux ou partenaire de PACS) ; ou inférieur à 3 000 euros pour les autres.
Les droits de succession peuvent être particulièrement élevés, malgré un éventuel abattement. C’est pourquoi, il est particulièrement important d’anticiper ces aspects pour les optimiser, protéger ses proches et leur permettre de profiter pleinement de leur héritage.
Préparer la transmission de son patrimoine de son vivant présente de nombreux avantages (protéger ses protéger, minorer les droits à payer, etc.), et encore plus avant 70 ans. Il existe différentes solutions pour anticiper sa transmission et ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux : effectuer une donation, le démembrement de propriété, constituer une SCI familiale, opter pour un Pacte Dutreil, etc.
Pour cela, il est nécessaire de se faire accompagner par des professionnels, tels que des conseillers en gestion de patrimoine. Un bilan patrimonial devra être établi en amont pour déterminer la situation patrimoniale, en vue de choisir les stratégies les plus adaptées. En effet, selon la composition familiale et la typologie de son patrimoine, différentes préconisations peuvent être envisagées.
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Après la réalisation d’un bilan patrimonial personnalisé, nos conseillers en gestion de patrimoine sélectionnerons pour vous les solutions qui correspondent le mieux à votre situation pour une transmission sereine et réussie.
La donation est un acte par lequel une personne, appelée donateur, transmet gratuitement un bien à une autre personne, appelée le donataire. L’objectif est de concéder une partie de son patrimoine de son vivant à ses proches, afin notamment d’alléger le patrimoine à léguer au moment du décès et donc, de réduire les frais de succession à ce moment-là.
Il peut s’agir d’une donation simple, d’une donation-partage, ou encore d’une donation entre époux. Attention, le don ne peut pas dépasser la part obligatoire réservée aux héritiers réservataires.