Assurance-vie pour les héritiers en France
L’assurance-vie offre un cadre fiscal avantageux pour transmettre son patrimoine. Comment se passe la transmission d’une assurance-vie en cas de succession ? Comment désigner les bénéficiaires et quelle fiscalité s’applique pour les héritiers ?
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Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur d’une assurance-vie ?
Lorsque le souscripteur d’une assurance-vie décède, le contrat s’arrête et le capital accumulé est transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Ce mécanisme permet d’éviter le processus de succession traditionnel et offre un moyen direct et efficace de transmettre des actifs.
Comment sont désignés les bénéficiaires de l’assurance-vie en cas de décès
Le souscripteur désigne ses bénéficiaires par une clause bénéficiaire, rédigée lors de la souscription ou modifiée ultérieurement. Cette clause peut être simple, désignant des personnes par leur nom, ou complexe, avec des instructions spécifiques pour le partage du capital.
La clause bénéficiaire
La rédaction des clauses bénéficiaires constitue une étape essentielle pour garantir une transmission fluide du capital. Il est essentiel de veiller à la précision des bénéficiaires désignés dans la clause du contrat d’assurance-vie. En l’absence de bénéficiaires explicitement nommés, le capital peut réintégrer la succession classique et être soumis aux droits de succession ordinaires.
Exemples de clauses bénéficiaires :
● La clause par défaut : « À mon conjoint non séparé de corps et de fait, ou à mon partenaire de PACS, à défaut à mes enfants, à parts égales entre eux, à défaut mes héritiers légaux. »
● La clause détaillée avec préciput* : « À mon conjoint non séparé de corps et de fait, avec clause de préciput de 50 %, à défaut à mes enfants à parts égales. »
● La clause en cascade : « À mon conjoint (…), en cas de prédécès ou de renonciation à mes enfants (…), en cas de prédécès ou de renonciation à mes petits-enfants (….) »
*la clause de préciput est une convention de mariage qui autorise le conjoint survivant, avant tout partage de la communauté, à prélever toute ou partie de la part des biens communs détenus par le défunt, au jour de son décès.
Cas particuliers et clauses spécifiques
Dans certaines situations, des clauses spécifiques peuvent être mises en place comme la clause d’accroissement (ou tontine) qui permet au survivant de récupérer la part de l’autre ou la clause de préciput qui donne un avantage à un bénéficiaire spécifique sans égard à la répartition légale de la succession.
Tableau des clauses importantes
| Type de clause | Avantage pour le bénéficiaire |
| La clause bénéficiaire au profit du conjoint survivant | Exonération totale des droits de succession de par son statut |
| La clause avec des bénéficiaires « multiples » | Répartition flexible du capital entre chaque bénéficiaire |
| La clause bénéficiaire avec présence d’un second rang | Sécurité en cas de décès d’un premier bénéficiaire avec un second prédéfini |
Les droits de succession de l’assurance-vie
L’assurance-vie bénéficie d’un cadre fiscal avantageux par rapport aux droits de succession traditionnels. En cas de décès du souscripteur, les capitaux versés aux bénéficiaires ne sont pas intégralement soumis aux droits de succession. Toutefois, des plafonds et des taux d’imposition s’appliquent en fonction des primes versées, de l’âge du souscripteur lors des versements et de la date de souscription du contrat.
Primes versées avant 70 ans :
● Pour les primes versées avant le 70e anniversaire du souscripteur, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 euros. Au-delà de cette somme, une taxation de 20% s’applique pour la fraction du capital comprise entre 152.500 € et 852.500 €, puis de 31,25% pour la fraction du capital excédant 852.500 €.
Primes versées après 70 ans :
● Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession au-delà d’un abattement de 30 500 euros, mais seul le montant des primes est pris en compte, pas les intérêts générés par le contrat.
Les droits de succession s’appliquent en fonction du lien familial entre le bénéficiaire et le défunt, ainsi que du montant du patrimoine transmis. Toutefois, l’assurance-vie, sous certaines conditions, échappe en partie à ces règles.
Les héritiers en ligne directe (enfants) bénéficient d’un abattement de 100 000 euros par parent et sont taxés selon un barème progressif. Pour les bénéficiaires plus éloignés, les droits de succession augmentent considérablement. Cependant, les contrats d’assurance-vie permettent de protéger des personnes extérieures à la succession légale, comme des tiers, en leur attribuant des montants exonérés d’une partie des droits de succession grâce aux abattements mentionnés plus haut.
Les intérêts pour les bénéficiaires selon le capital
Le principal attrait de l’assurance-vie réside dans la possibilité de transmettre un capital dans des conditions fiscales très avantageuses. En fonction du capital épargné et du nombre de bénéficiaires désignés, les économies réalisées sur les droits de succession peuvent être significatives.
● Pour des montants inférieurs à 152 500 euros, les bénéficiaires sont exonérés d’imposition, ce qui permet à des souscripteurs avec des moyens modestes de transmettre un patrimoine sans imposition lourde.
● Pour des capitaux supérieurs à 152 500 euros et jusqu’à 700 000 euros, la fiscalité de 20% demeure plus faible en comparaison des droits de succession classiques.
● Pour les plus grands patrimoines, l’assurance-vie permet de réduire l’impact des droits de succession sur les héritiers, en fragmentant les versements entre plusieurs bénéficiaires afin de maximiser les abattements.
Tableau récapitulatif sur l’imposition des sommes perçues par les bénéficiaires d’une assurance-vie
| Date de souscription du contrat | PRIMES VERSÉES AVANT LE 13 OCTOBRE 1998 |
PRIMES VERSÉES À PARTIR DU 13 OCTOBRE 1998 |
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| Avant l’âge de 70 ans | Après l’âge de 70 ans | Avant l’âge de 70 ans | Après l’âge de 70 ans | |
| Contrat souscrit avant le 20/11/91 | Exonération totale des capitaux transmis sauf modification de l’économie du contrat | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus) et taxation de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà PS. | ||
| Contrat souscrit après le 20/11/91 | Exonération totale | Barème des droits de succession sur la fraction des primes versées qui excède 30 500 €(tous contrats confondus) PS | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus) et taxation de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà PS | Barème des droits de succession sur la fraction des primes versées qui excède 30 500 €(tous contrats confondus) PS |
Le délai de versement du capital
Les assureurs sont tenus de verser les capitaux dus dans un délai maximum d’un mois après la réception des documents nécessaires. Tout retard peut entraîner des pénalités, ce qui assure aux bénéficiaires de recevoir leur dû en temps opportun.
En cas de décès du souscripteur, les bénéficiaires désignés dans le contrat peuvent demander le versement des sommes dues en fournissant les documents requis tels qu’un certificat de décès, une pièce d’identité et le contrat d’assurance.
Si un bénéficiaire n’a pas connaissance du contrat, il est possible de rechercher les assurances-vie non réclamées grâce à des outils officiels comme le service Ciclade géré par la Caisse des Dépôts qui permet de retrouver les contrats inactifs ou oubliés.
Les compagnies d’assurance ou banque, laisserons toujours la possibilité de percevoir les sommes en direct ou bien de le réinvestir sur un contrat au sein même de l’établissement afin de permettre aux bénéficiaires de profiter des mêmes avantages de l’enveloppe de l’assurance-vie.