Céder une entreprise, ou la transmettre, est une étape forte pour le chef d’entreprise. De nombreuses solutions existent pour optimiser l’opération, dont le Pacte Dutreil. Incontournable, ce dispositif a pour objectif d’encourager et faciliter les transmissions d’entreprises dans un cadre fiscal avantageux.
CF Gestion Privée vous accompagne dans la mise en œuvre d’un pacte Dutreil, et plus largement dans la cession de votre entreprise, et la transmission de votre patrimoine.
Le Pacte Dutreil est un dispositif destiné à faciliter la transmission d’entreprise en allégeant la fiscalité sur les donations ou les successions (les droits de mutation à titre gratuit).
En effet, il permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession sur les transmissions à titre gratuit de titres de société ou d’entreprise individuelle en contrepartie d’un engagement de conservation des titres de l’entreprise.
Attention, sans accompagnement, la mise en place d’un pacte Dutreil peut s’avérer particulièrement complexe. D’autant que cela peut engendrer une requalification de l’opération, avec de lourdes conséquences et une imposition conséquente. Faites appel à nos conseillers en gestion de patrimoine en amont !
Avec un pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise transmis à titre gratuit. Cela s’applique autant pour les donations du vivant, que dans le cadre d’une succession à la suite d’un décès.
De plus, en cas de transmission anticipée, l’abattement est cumulable avec une réduction de 50% des droits de donation si la donation a lieu en pleine propriété et avant le 70ème anniversaire du donateur.
Des aménagements de paiement des droits de donation peuvent de surcroît être obtenus dans certains cas.
Enfin, si les titres sont transmis aux enfants, il est aussi possible de bénéficier en complément, de l’abattement en ligne directe de 100 000€ en cas de donation ou de décès.
Le Pacte Dutreil s’adresse à toute personne souhaitant procéder à une donation des titres de sa société, entreprises individuelles comprises. Toutefois, il est nécessaire que l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, et soit détenue depuis plus de deux ans.
Il peut également s’appliquer pour une holding dite « animatrice », à condition qu’elle ne soit pas nouvellement créée, qu’elle conduise la politique du groupe et contrôle ses filiales.
Ce dispositif concerne aussi bien la transmission à titre gratuit des titres de la société par donation, que par succession en cas de décès, en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.
Afin de bénéficier du pacte Dutreil, certains engagements doivent être respectées au moment de la donation, mais pas seulement. Pour conserver les avantages fiscaux, ces engagements doivent perdurer dans le temps. En effet, la mise en place d’un pacte Dutreil nécessite :
Enfin, il est nécessaire que l’un des signataires de l’engagement collectif, exerce son activité principale ou une fonction de direction au sein de la société durant tout l’engagement collectif et les 3 années qui suivent.
En cas de décès, l’engagement collectif peut être conclu post mortem dans les 6 mois suivant le décès entre l’héritier ou légataire ou avec d’autres associés.
De même, l’engagement peut être réputé acquis si le donateur :
Pour être certain qu’un Pacte Dutreil soit le dispositif le plus adéquat pour la transmission de votre entreprise, faites appel à des conseillers en gestion de patrimoine.
Après un audit de votre situation personnelle, CF Gestion Privée peut vous fournir un bilan patrimonial sur-mesure et vous proposer des solutions adaptées à votre situation.
Cela permettra également d’intégrer la transmission dans une démarche patrimoniale 360° avec la prise en compte de différents objectifs de vie (préparer sa retraite, réduire ses impôts, protéger ses proches, transmettre son patrimoine au global, etc.).