LMNP : le loueur en meublé non professionnel

Quelles conditions pour obtenir le statut LMNP ?

L’activité de loueur en meublé sera considérée comme non professionnelle, dans la mesure où les recettes annuelles issues de cette activité n’excèdent pas 23 000€ par foyer fiscal OU que les recettes annuelles n’excèdent pas 50% des revenus fiscaux du foyer.

Si l’une des conditions n’est pas remplie, c’est vers le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) qu’il convient de se tourner.

Pour obtenir le statut de LMNP, il convient de déclarer son activité (via le formulaire P0i – Cerfa 11921) au Centre des formalités des entreprises (CFE) ou du Tribunal de Commerce du lieu où se situe le logement, dans les 15 jours suivant le début de la location. Un numéro SIRET est attribué pour chaque logement meublé.

Comment fonctionne le LMNP ?

Pour bénéficier du statut de loueur de meublé non professionnel, le logement en question doit répondre à certains critères. En effet, il est nécessaire qu’il soit immédiatement habitable par le locataire, ce qui sous-entend qu’il doit être entièrement équipé : literie et linges, plaques de cuisson, réfrigérateur, congélateur, vaisselle et ustensiles de cuisine, table et chaises, meubles de rangements, luminaires, matériel ménager, volets ou rideaux, etc. Sa surface doit également être supérieure à 9m².

Il peut s’agir d’un bien neuf ou ancien, d’un bien dit classique ou d’un bien en résidence de services (résidences étudiantes, pour senior, de tourisme, EHPAD, etc.), d’un bien à usage d’habitation ou à usage touristique. Les locaux à usage commercial ou professionnel ne sont donc pas concernés par le régime LMNP.

Quels sont les avantages du LMNP ?

Simplicité

Administrativement, le statut de LMNP est assez simple, notamment en régime micro-BIC, où une déclaration annuelle suffit. Le régime réel quant à lui, impose tout de même la tenue d’une comptabilité régulière.

Les baux sont également moins contraignants qu’avec de la location nue, par exemple. En effet, en LMNP, le bail n’est valable que pour un an (parfois 9 mois dans le cadre d’un bail meublé étudiant ou d’un bail mobilité).

Rentabilité

Même si l’investissement initial est plus important, le rendement d’une location meublée est souvent supérieur à celui d’une location nue.

Pour certaines régions françaises, l’accès au marché de la location saisonnière et de tourisme, peut également s’avérer assez lucrative.

Une fiscalité avantageuse

En cas de régime micro-BIC, le statut LMNP permet également de bénéficier d’un abattement de 50% des recettes.

Enfin, en cas d’imposition au régime réel, avec le statut LMNP, il est possible de déduire certaines charges qui permettra in fine, de réduire le bénéfice imposable : les frais d’acquisition, les frais de fonctionnement et de gestion courante, et les intérêts d’emprunts. Et surtout, ce régime permet d’amortir le montant de l’investissement tout au long de son utilisation, permettant ainsi de neutraliser tout ou partie du bénéfice imposable.