Comment clôturer un PEL ?

Rappel des caractéristiques du plan épargne logement

Le PEL est un produit d’épargne réglementé qui permet de préparer un projet immobilier tout en bénéficiant d’un taux garanti.

• Versements : l’ouverture d’un PEL impose un versement initial de 225 € et des dépôts réguliers (au minimum 540 € par an).
• Plafond : 61 200€ hors intérêts.
• Rendement : taux fixé à l’ouverture, garanti pendant toute la durée. Depuis janvier 2025, il est de 1,75 %.
• Durée : pour bénéficier des avantages liés au PEL, il doit être conservé 4 ans au minimum. Au-delà de 10 ans, le PEL ne peut plus être alimenté par de nouveaux versements mais il continue de produire des intérêts jusqu’à la 15eme année.
• Fiscalité : depuis 2018, les intérêts du PEL sont fiscalisés (prélèvements sociaux + impôt sur le revenu).
• Avantages : après 4 ans de détention, le PEL peut donner accès à un prêt immobilier d’une durée de 2 à 15 ans à un taux préférentiel (2.95% pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2025), dans la limite de 92 000 €.

Tout savoir sur le PEL

Clôture d’un PEL : les différents cas de figures

Clôture volontaire à l’échéance

Pour rappel : un PEL doit être conservé au minimum 4 ans pour bénéficier des avantages (taux d’intérêt et accès au prêt). Il peut être renouvelé d’année en année. A compter des 10 ans, le PEL reste rémunéré mais il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements.

Il est ainsi possible de clôturer volontairement le PEL et récupérer l’argent à la date d’échéance du contrat, à savoir : à compter de la date anniversaire de 4 ans, et/ou à chaque échéance annuelle.

Clôture automatique d’un PEL

A partir de 15 ans d’existence, le PEL est automatiquement clôturé et transformé en livret d’épargne ordinaire s’il est ouvert depuis le 1er mars 2011.

S’il a été souscrit avant le 1er mars 2011, il peut être conservé sans limitation de durée.

Clôture anticipée

Pour un retrait anticipé (avant l’échéance des 4 ans), il est possible de clôturer le PEL mais les avantages seront annulés ou limités :

• Avant 2 ans : les intérêts sont recalculés au taux du Compte Épargne Logement (CEL) et il n’est pas possible de bénéficier du prêt épargne logement.
• Entre 2 et 3 ans : le bénéfice du taux de rémunération du PEL est conservé mais il n’est pas possible de bénéficier du prêt épargne logement.
• Entre 3 et 4 ans : le bénéfice du taux de rémunération du PEL est conservé pour 3 ans mais il n’est pas possible de bénéficier du prêt épargne logement.

Bon à savoir : en cas de non-respect des conditions (versements annuels inférieurs à 540€ par exemple), la banque est en droit de clôturer votre PEL.

Est-il possible de retirer des fonds d’un PEL sans le clôturer ?

Non, les retraits partiels ne sont pas autorisés sur un plan épargne logement. Ainsi, tout retrait entraînera automatiquement la clôture du PEL.

Conséquences de la clôture d’un PEL

Pertes des avantages

Clôturer un PEL peut entraîner des pénalités selon les situations :

• Perte des intérêts acquis : Comme mentionné précédemment, clôturer votre PEL avant ses 2 ans d’ouverture entraîne un recalcul des intérêts au taux du CEL, moins avantageux que celui du PEL. Vous perdriez ainsi une partie des intérêts accumulés sur votre épargne.
• Perte du prêt immobilier : Clôturer votre PEL avant 4 ans implique de pas pouvoir bénéficier du prêt épargne logement et de son taux préférentiel.

Implications fiscales

Les intérêts perçus sur un PEL sont soumis à l’imposition au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30% (comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

Attention : si votre PEL a été ouvert avant le 1er janvier 2018, les intérêts perçus sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

En fonction de votre situation fiscale et du montant des intérêts perçus sur votre PEL, il peut être intéressant de simuler l’impact fiscal de la clôture pour optimiser votre imposition.

Quelles sont les démarches pour clôturer plan épargne logement ?

Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, le plan sera automatiquement clôturé à partir de 15 ans d’existence. Aucune démarche n’est nécessaire : le PEL sera transformé en livret d’épargne ordinaire.

Pour les clôtures volontaires à échéance, il « suffit » de dénoncer le plan épargne logement lors de la date anniversaire. Généralement, la reconduction annuelle du PEL est automatique, celle-ci est notifiée par la banque 1 mois avant la date anniversaire. Ainsi, pour clôturer le PEL, il faut notifier à la banque sa demande de non prorogation du plan.

Pour les clôtures anticipées, il convient de formuler une demande de clôture directement auprès de sa banque. Il est conseiller de se rapprocher en amont de sa banque pour faire le point sur les démarches et conditions.

Faites le point avec un conseiller en gestion de patrimoine lorsque votre PEL arrive à échéance. Celui-ci saura vous conseiller sur les meilleurs choix à faire.

Quels sont les frais de clôture d’un PEL ?

Généralement, il n’existe pas de frais d’ouverture ou de frais clôture pour un PEL. Attention toutefois, certaines pénalités peuvent être appliquées en cas de clôture anticipée. Renseignez-vous auprès de votre banque pour connaître les éventuelles pénalités applicables à votre PEL selon votre situation.

Cas pratique – PEL de 10 ans : vaut-il mieux le conserver, le clôturer ou le transférer ?

Lorsque le PEL est ouvert depuis 10 ans, il n’est plus possible de l’alimenter avec de nouveaux versements. Toutefois, ce dernier continue de produire des intérêts pendant encore 5 ans. Plusieurs options sont alors possible :

• Le conserver encore 5 ans pour bénéficier d’un rendement stable et sécurisé. Notamment si vous avez un projet immobilier à venir.
• Clôturer le PEL : si vous n’avez pas de projet immobilier à venir, il peut être intéressant de réinvestir les liquidités dans des produits plus rémunérateurs. Les liquidités peuvent être également intéressantes pour financer d’autres projets.
• Le transférer à un membre de sa famille.

Pour les PEL ouverts avant 2011 : il peut être intéressant de conserver le PEL car il affiche un rendement élevé, supérieur aux taux d’autres livrets actuels, et peut être conservé sans limitation de durée.

Focus sur le transfert vers d’autres produits financiers

Si le PEL ne correspond plus à vos objectifs, vous pouvez choisir de clôturer le plan pour réorienter vos fonds vers des placements plus performants.

L’assurance vie, par exemple, offre une grande souplesse avec la possibilité de diversifier vos investissements (fonds en euros sécurisés, unités de compte investies en actions, obligations ou immobilier) tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse après 8 ans.

Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) peut également être une option si vous souhaitez investir en bourse dans un cadre fiscal optimisé.

Enfin, les livrets réglementés (Livret A, LDDS) restent intéressants pour placer une épargne de précaution disponible à tout moment.

Le choix dépendra avant tout de vos objectifs (sécurité, rendement, liquidité) et de votre horizon de placement.

Focus sur le transfert à un membre de sa famille

Le PEL présente une particularité intéressante : les droits à prêt acquis peuvent, sous certaines conditions, être cédés à un membre de la famille proche (conjoint, enfants, parents).

Ce mécanisme permet de soutenir un projet immobilier familial en mettant à disposition un prêt à taux préférentiel, même si vous-même ne souhaitez pas emprunter.

Ce transfert peut être particulièrement pertinent dans une logique de solidarité patrimoniale, par exemple pour aider un enfant à acheter sa première résidence principale. Toutefois, ce transfert ne concerne que les droits à prêt et non l’épargne constituée, qui reste la propriété du titulaire initial.

Clôturer son PEL : un choix qui doit être mûrement réfléchi en fonction de votre situation

Contrairement à une simple fermeture de livret, clôturer un PEL n’est pas une décision anodine. Le moment idéal pour le faire ne se résume pas à une date précise, mais plutôt à une analyse approfondie de votre situation personnelle et de vos aspirations futures.

Outre l’ancienne du PEL, les besoins de financement à court / moyen terme et les projets d’avenir sont à prendre en compte :

• Si vous avez un projet immobilier en ligne de mire dans les prochaines années, conserver votre PEL vous permet de bénéficier du taux d’intérêt préférentiel pour financer votre acquisition.
• En revanche, si vous souhaitez un produit financier plus rémunérateur ou si vous avez besoin immédiat de liquidités pour un projet sans rapport avec l’immobilier, la clôture peut s’avérer judicieuse.

La décision de clôturer un PEL ne doit pas être prise à la hâte. Analysez minutieusement vos besoins et vos aspirations pour faire un choix éclairé. N’hésitez pas à solliciter l’expertise de l’un de nos conseillers en gestion de patrimoine. Il saura vous guider en fonction de votre situation et vous éclairer sur les tenants et aboutissants de chaque option.

📌 À retenir de l’article

• Tout retrait entraîne la clôture du PEL : le plan est bloqué, et les retraits partiels ne sont pas autorisés.
• Différents types de clôture : volontaire à l’échéance (après 4 ans), anticipée (avant 4 ans, avec perte partielle ou totale d’avantages), ou automatique à 15 ans.
• Démarches simples mais à anticiper : la clôture se fait en notifiant la banque, aucun frais n’est appliqué sauf pénalités pour clôture anticipée.