Le mandat de protection future
L’augmentation de notre espérance de vie nous conduit à nous interroger sur les différentes alternatives de protection de notre patrimoine. Le mandat de protection future permet à toute personne (le mandant) d’être représentée le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Cette présentation se matérialise par la désignation d’une tierce personne (le mandataire) en charge des actes de sa vie civile, personnelle et patrimoniale. Envisagé pour soi ou pour autrui, il est ouvert à toute personne ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection, ainsi qu’aux parents d’un enfant en situation d’handicap, désireux de préparer son avenir après leur décès.
- Juridique
Le mandataire
Il peut être toute personne physique ou personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
L’étendue de ses pouvoirs dépendra à la fois de la volonté du mandant et de la forme du mandat. Il est d’ailleurs conseillé de réaliser un mandat notarié afin de mieux encadrer les pouvoirs du mandataire qui lui seront confiés.
En présence d’un mandat pour autrui, la forme du mandat notarié est imposée.
Mise en œuvre du mandat
Lorsque le mandat est conclu, le mandant est en possession de toute ses facultés mentales et/ou physiques. Le mandat ne sera activé qu’au moment où il sera médicalement constaté que le mandant ne peut plus pouvoir seul à ses intérêts, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques.
Particularité du mandat pour autrui : ce dernier s’ouvrira au décès du mandant ou à compter du jour où celui-ci ne sera plus en mesure de prendre soin de la personne à protéger.
Exécution du mandat
En présence d’un mandat notarié, le mandataire doit rendre des comptes annuellement au notaire, qui pourra saisir le juge des contentieux de la protection, de tout acte douteux.
Le mandataire pourra réaliser la majeure partie des actes de la vie courante. Certains actes nécessitent cependant l’accord préalable du juge des contentieux de la protection, tels que les actes à titre gratuit (la donation par exemple).
En présence d’un mandat sous seing privé, les pouvoirs du mandataire sont plus limités : il autorise le mandataire à accomplir des actes conservatoires ou de gestion courante.
Intérêt
Pour le dirigeant d’entreprise
En situation d’incapacité du dirigeant, c’est la continuité de l’activité qui est en jeu. Une éventuelle incapacité a des effets directs pouvant aboutir à geler la gestion de la société. Le dirigeant-associé a tout intérêt à protéger, d’une part, la société elle-même, et, d’autre part, la gestion de son propre patrimoine détenant notamment des titres de la société.