Les FCPI, pour fonds commun de placement dans l’Innovation, ont été créés pour inciter les contribuables à financer les PME innovantes. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation permettant au contribuable qui investit, de bénéficier d’une réduction au titre de l’impôt sur le revenu en contrepartie.
CF Gestion Privée vous conseille sur les dispositifs les plus adéquats selon votre profil afin de mieux maîtriser votre fiscalité et diversifier votre patrimoine.
Les Fonds Commun de Placement dans l’Innovation sont des placements financiers dont l’actif est constitué pour 70 % au moins, de titres de PME européennes de moins de 10 ans, non cotées. Il s’agit d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit français agréé par l’Autorité des Marchés (AMF).
Investir dans un FCPI permet d’obtenir une réduction d’impôt de 25% des versements effectués. Le montant des versements retenus pour le calcul de la réduction est plafonné à 12 000 euros pour une personne seule, ou 24 000 euros maximum pour un couple soumis à une imposition commune. La réduction consentie est donc d’un montant de 3 000 euros ou 6 000 euros maximum.
Bon à savoir : depuis 2020, le taux de 25% est prorogé chaque année par la Loi de finances. Après sa validation, les dates d’application sont publiées par décret.
La réduction est accordée au titre de l’année de clôture de l’exercice de la société au cours duquel l’investisseur a fait son versement. Le mois d’investissement dans le FCPI n’a pas d’incidence. Ainsi, pour bénéficier de la réduction en année N, les parts doivent être souscrites avant le 31 décembre de cette même année N. En 2023, la réduction s’applique pour les versements effectués du 12 mars au 31 décembre 2023.
Les éventuels gains (plus-values) bénéficient également d’une exonération d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux). Pour cela, les parts de FCPI doivent être conservées pendant 5 ans minimum à compter de la souscription (sous risque de perdre l’avantage fiscal et de devoir rembourser la réduction d’impôt obtenue).
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, plusieurs conditions sont requises :
Bon à savoir : la réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales), soit dans la limite de 10 000 € par an et par foyer fiscal.
Tout contribuable fiscalement domicilié en France peut souscrire des parts de fonds commun de placement dans l’innovation. La souscription est limitée dans le temps et a lieu sur des dates définies chaque année par décret.
Les versements doivent être réalisés en numéraire.
Des frais d’entrée et des frais de gestion sont également à prévoir.
La liquidation du fonds à échéance a lieu en deux temps. En premier lieu, la redistribution des fonds investis, puis, un partage éventuel des plus-values.
Comme tout investissement, les FCPI présentent des avantages et inconvénients.
Les FCPI sont ainsi un excellent moyen d’investir une partie de son épargne tout en participant au développement de petites et moyennes entreprises innovantes en recherche de financements. En contrepartie, les FCPI ouvre droit à un avantage fiscal permettant de réduire ses impôts, à l’instar des GFV, GFF, FIP, SOFICA, etc.
De plus, il s’agit d’un bon moyen pour diversifier son patrimoine.
Investir en FCPI représente un fort risque de perte en capital avec des perspectives de développement incertaines. En effet, à l’instar de tout investissement financier, aucun rendement n’est garanti, tout comme le fait de récupérer le capital investi.
Il est également nécessaire de prendre en compte l’indisponibilité des fonds pendant une durée de 5 ans minimum (parfois plus) ; hors cas exceptionnels tels que le décès, une invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou un licenciement de l’investisseur ou de son conjoint. De ce fait, il est crucial d’établir le profil d’investisseur (sensibilité face au risque), structurer l’horizon de placement et bien définir les objectifs visés afin d’être certain que les fonds investis puissent être mobilisés durant des années.
L’investissement dans des FCPI dans une optique de défiscalisation doit toujours être réalisé dans le cadre d’une stratégie de gestion de patrimoine complète et en adéquation avec un objectif concret : valoriser et/ou diversifier son patrimoine, se constituer des revenus complémentaires, etc.
De plus, tout investissement est susceptible de générer des revenus complémentaires pouvant augmenter votre revenu fiscal de référence. C’est pourquoi il convient d’être tout particulièrement accompagné par des professionnels de la gestion de patrimoine. Ces derniers auront une vision 360° de votre patrimoine et sauront vous conseiller sur les solutions les plus en adéquation avec votre profil (FCPI, FIP, investissement immobilier, SCPI, etc.) sans potentiels effets indésirables ou problématiques sous-jacentes.
L’établissement d’un bilan patrimonial en amont de toute action est nécessaire pour établir des recommandations et une stratégie sur-mesure.
FAQ
Les PME éligibles doivent avoir moins de 10 ans, posséder le critère d’entreprise innovante, être situées dans l’Union Européenne, être non cotées sur un marché réglementé (français ou étranger), avoir un effectif de moins de 2 000 salariés, relever de l’impôt sur les sociétés et leur capital ne doit pas être détenu majoritairement par une personne morale.
Pour être considérées comme innovantes, les entreprises doivent réaliser des dépenses représentant au moins 10% des charges fiscalement déductibles sur l’exercice, ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement sont reconnus.
Investir en FCPI s’adresse surtout aux contribuables ayant une forte imposition sur le revenu, et aux investisseurs avertis, souhaitant diversifier leurs actifs et maîtriser leur fiscalité. Il s’agit d’un produit relativement risqué et il est nécessaire d’être accompagné par des professionnels de la gestion de patrimoine. Ces derniers sauront vous guider pour une bonne allocation des actifs et une gestion du risque adaptée.
Les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) et les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) sont tous deux des fonds communs de placement à risque (FCPR). Ils sont très similaires en termes d’investissement : réduction d’impôt de 25%, durée de conservation des parts, etc.
Ils se distinguent surtout par le type d’entreprises financées (actif constitué de 70% minimum de titres de PME innovantes pour les FCPI ; actif constitué de 70% minimum de titres de PME régionales pour les FIP). Il est possible de cumuler réduction FCPI et FIP.